Art. 349, Code de procédure pénale

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Art. 349, Code de procédure pénale

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L1484MA9

                    Chaque question principale est posée ainsi qu'il suit : "L'accusé est-il coupable d'avoir commis tel fait ?"

   Une question est posée sur chaque fait spécifié dans le dispositif de la décision de mise en accusation.

   Chaque circonstance aggravante fait l'objet d'une question distincte.

   Il en est de même, lorsqu'elle est invoquée, de chaque cause légale d'exemption ou de diminution de la peine.

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