Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Recours formé contre la décision rendue par une commission de surendettement sur la recevabilité de la demande du débiteur : périmètre des pouvoirs du JCP » / brèves / lexbase affaires n°760 du 15 juin 2023 Abonnés
Cass. civ. 2, 17-10-2019, n° 18-19.183, F-D, Non-lieu à renvoi Abonnés
Cass. civ. 2, 08-06-2023, n° 20-21.625, F-B, Cassation Abonnés
CA Versailles, 05-12-2024, n° 24/01952, Infirmation Abonnés
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