Art. 133, Code de procédure civile

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L1474H4D

                    Si la communication des pièces n'est pas faite, il peut être demandé, sans forme, au juge d'enjoindre cette communication.
                

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 06-03-2013, n° 12-14.488, FS-P+B+I, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 12-04-2018, n° 17-15.527, F-P+B, Rejet Abonnés
Cass. com., 12-06-2019, n° 17-12.519, F-D, Cassation partielle Abonnés