Art. L2312-81, Code du travail
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L1432LKA
La contribution versée chaque année par l'employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d'entreprise.
A défaut d'accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « Les ressources financières du CSE » / actes de colloques / lexbase social n°782 du 9 mai 2019 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « Le financement des activités sociales et culturelles » Abonnés
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