Art. 88, Code de procédure civile
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L1425LGU
Lorsque la cour est juridiction d'appel relativement à la juridiction qu'elle estime compétente, elle peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive après avoir ordonné elle-même, le cas échéant, une mesure d'instruction.
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : La compétence / TITRE « Juger l’exception d’incompétence » Abonnés
Référencé dans Procédure civile / ETUDE : L'appel / TITRE « L'effet relatif de l’appel quant à l'étendue du litige » Abonnés
Cass. crim., 16-04-2013, n° 12-81.027, F-P+B, Rejet Abonnés
CA Versailles, 10-12-2020, n° 20/01692, Confirmation Abonnés
CA Paris, 1, 3, 24-10-2024, n° 24/11779 Abonnés
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