Art. 86, Code de procédure civile
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L1422LGR
La cour renvoie l'affaire à la juridiction qu'elle estime compétente. Cette décision s'impose aux parties et au juge de renvoi.
Lorsque le renvoi est fait à la juridiction qui avait été initialement saisie, l'instance se poursuit à la diligence du juge.
Cité dans la RUBRIQUE bancaire / TITRE « Panorama de droit du crédit aux professionnels (janvier à décembre 2024) » / panorama / lexbase affaires n°820 du 20 février 2025 Abonnés
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Cass. soc., 13-06-2012, n° 11-13.099, FS-P+B, Rejet Abonnés
Cass. soc., 21-11-2012, n° 11-15.057, FS-P+B, Cassation Abonnés
CA Paris, 6, 2, 10-01-2019, n° 18/08357, Infirmation Abonnés
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