Art. 1296, Code civil

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L1406ABP

                    Lorsque les deux dettes ne sont pas payables au même lieu, on n'en peut opposer la compensation qu'en faisant raison des frais de la remise.
                

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Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Le dépôt de garantie et le jeu de la compensation » / jurisprudence / lexbase affaires n°85 du 11 septembre 2003 Abonnés

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