Art. L713-1, Code rural et de la pêche maritime

Sont soumis aux dispositions du présent chapitre :

1° Les exploitations, entreprises et établissements énumérés aux 1° à 4° de l'article L. 722-1, à l'exception des entreprises de travaux agricoles qui effectuent un travail aérien ;

2° Les employeurs des salariés mentionnés aux 2°, 3° et 6° de l'article L. 722-20 et des salariés occupés aux travaux forestiers définis à l'article L. 722-3, à l'exception des établissements publics administratifs.