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Art. L312-22, Code de la consommation

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Art. L312-22, Code de la consommation

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Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / TITRE « L’encadrement de l’acceptation » Abonnés
Cité dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / synthèse Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 20-06-2000, n° 97-22.394, publié, Rejet Abonnés
Cass. com., 03-05-2006, n° 02-11.211, FP-P+B+I+R, Cassation partielle Abonnés
Cass. civ. 1, 13-04-2023, n° 21-23.334, FS-B, Cassation Abonnés

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