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Art. L312-23, Code de la consommation

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Art. L312-23, Code de la consommation

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L1339K7Q

En cas d'exercice de son droit de rétractation, l'emprunteur n'est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.

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Référencé dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / TITRE « L’encadrement de l’acceptation » Abonnés
Cité dans Droit bancaire / ETUDE : Le crédit à la consommation / synthèse Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 1, 20-06-2000, n° 97-22.394, publié, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 13-04-2023, n° 21-23.334, FS-B, Cassation Abonnés
Cass. civ. 1, 12-07-2023, n° 22-11.161, F-D, Cassation Abonnés

Textes juridiques liés au document

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