Art. 121-2, Code pénal
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Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La suppression du principe de spécialité de la responsabilité pénale des personnes morales : les précisions apportées par la circulaire du 13 février 2006 » / textes / lexbase affaires n°212 du 27 avril 2006 Abonnés
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