Art. L213-11, Code de justice administrative
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L1295MA9
Les recours formés contre les décisions individuelles qui concernent la situation de personnes physiques et dont la liste est déterminée par décret en Conseil d'Etat sont, à peine d'irrecevabilité, précédés d'une tentative de médiation. Ce décret en Conseil d'Etat précise en outre le médiateur relevant de l'administration chargé d'assurer la médiation.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Regards croisés sur l’actualité des marchés publics de travaux - Les MARD dans le nouveau CCAG Travaux : le cas particulier de la médiation » / le point sur... / lexbase public n°705 du 27 avril 2023 Abonnés
TA Toulouse, du 05-05-2025, n° 2502239 Abonnés
CAA Toulouse, 2e, 03-06-2025, n° 25TL00151 Abonnés
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