Art. L1233-69, Code du travail
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L1255H9D
L'employeur contribue au financement de l'allocation servie aux bénéficiaires par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, pour le compte de l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1 par un versement à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 équivalent au minimum à deux mois de salaire de l'intéressé, sous réserve que la durée légale du préavis soit au moins égale à deux mois.
Dans le cadre d'un accord passé avec l'organisme mentionné à l'article L. 5427-1, l'Etat contribue au financement, notamment au titre du droit individuel à la formation, des dépenses relatives aux actions engagées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé.
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « CRP et conséquences du défaut de cause réelle et sérieuse du licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°396 du 27 mai 2010 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Date d'entrée en vigueur des dispositions légales instituant la convention de reclassement personnalisé » / jurisprudence / lexbase social n°378 du 14 janvier 2010 Abonnés
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