Art. L121-3, Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
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L1233HPD
Cité dans la RUBRIQUE droit des étrangers / TITRE « L'étranger extra-communautaire n'a pas l'obligation d'être en situation régulière à la date de son mariage avec un ressortissant communautaire pour obtenir un titre de séjour » / brèves / lexbase public n°148 du 18 mars 2010 Abonnés