Art. R4127-44, Code de la santé publique
Lecture: 1 min
L1222ITG
Lorsqu'un médecin discerne qu'une personne auprès de laquelle il est appelé est victime de sévices ou de privations, il doit mettre en oeuvre les moyens les plus adéquats pour la protéger en faisant preuve de prudence et de circonspection.
Lorsqu'il s'agit d'un mineur ou d'une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique, il alerte les autorités judiciaires ou administratives, sauf circonstances particulières qu'il apprécie en conscience.
Cité dans la RUBRIQUE droit des personnes / TITRE « Le secret professionnel du médecin traitant - Compte-rendu de la réunion du 12 mars 2014 de la Commission Famille (sous-commission "Les protections des personnes vulnérables") » / evénement / lexbase droit privé - archive n°571 du 22 mai 2014 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité pénale des professionnels de santé / TITRE « La divulgation aux autorités publiques » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité ordinale / TITRE « Constat de sévices » Abonnés
CE 1/6 SSR., 22-10-2014, n° 362681 Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 19-05-2021, n° 431346, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 4 ch., 30-05-2022, n° 448646 Abonnés
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.