Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « Contentieux de la Sécurité sociale : irrecevabilité de l’appel pour défaut de comparution du demandeur en première instance » / brèves / lexbase social n°777 du 28 mars 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sécurité sociale / TITRE « La notion de conciliation dans le contentieux général de la Sécurité sociale (Deuxième Partie) » / evénement / lexbase social n°697 du 4 mai 2017 Abonnés
Cass. civ. 2, 09-10-2014, n° 13-20.160, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 28-05-2015, n° 14-17.890, F-D, Cassation Abonnés
Cass. civ. 2, 21-03-2019, n° 17-27.805, F-P+B, Rejet Abonnés
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