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Art. 34, Code de procédure civile

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Art. 34, Code de procédure civile

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L1181H4I

                    La compétence en raison du montant de la demande ainsi que le taux du ressort au-dessous duquel l'appel n'est pas ouvert sont déterminés par les règles propres à chaque juridiction et par les dispositions ci-après.
                

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Cité dans la RUBRIQUE procédure civile / TITRE « Même joueur joue encore : la réforme de la réforme de la procédure civile » / textes / lexbase droit privé - archive n°847 du 10 décembre 2020 Abonnés

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Décisions de Références

CA Paris, 5, 3, 13-01-2017, n° 14/24747, Confirmation Abonnés
CA Versailles, 17-12-2020, n° 18/04506, Renvoi Abonnés

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