Art. L1233-7, Code du travail

Art. L1233-7, Code du travail

Document en cours

Revues (1)

Ouvrages (4)

Décisions de référence (3)

Art. L1233-7, Code du travail

Lecture: 1 min

L1110H9Y

                    Lorsque l'employeur procède à un licenciement individuel pour motif économique, il prend en compte, dans le choix du salarié concerné, les critères prévus à l'article L. 1233-5.
                

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Ordre des licenciements et information de l'administration du travail : des obligations sévèrement sanctionnées » / jurisprudence / lexbase social n°364 du 24 septembre 2009 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les critères de l'ordre des licenciements / TITRE « Le champ d'application de l'ordre des licenciements » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les critères de l'ordre des licenciements / TITRE « La sanction de l'inobservation des règles relatives aux critères d'ordre » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les critères de l'ordre des licenciements / TITRE « La détermination des critères relatifs à l'ordre des licenciements » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La procédure de licenciement pour motif économique / TITRE « Le rôle limité des représentants du personnel » Abonnés

Décisions de Références

Cass. crim., 11-02-2009, n° 08-81.731, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. soc., 18-12-2012, n° 11-22.347, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 03-12-2014, n° 13-23.170, F-D, Rejet Abonnés