Art. L131-2, Code des juridictions financières
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L1094LEA
La Cour des comptes juge les comptes que lui rendent les personnes qu'elle a déclarées comptables de fait. Elle n'a pas juridiction sur les ordonnateurs, sauf sur ceux qu'elle a déclarés comptables de fait.
Les personnes que la Cour des comptes a déclarées comptables de fait sont tenues de lui produire leurs comptes dans le délai qu'elle impartit.
Les dispositions des deux premiers alinéas ne s'appliquent pas aux personnes que la Cour des comptes, statuant en appel, déclare comptables de fait d'organismes relevant de la compétence d'une chambre régionale ou territoriale des comptes.
L'action en déclaration de gestion de fait est prescrite pour les actes constitutifs de gestion de fait commis plus de dix ans avant la date à laquelle la Cour des comptes en est saisie.
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Archivage des marchés publics issus de la dématérialisation » / brèves / lexbase public n°648 du 9 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE marchés publics / TITRE « Archivage des marchés publics issus de la dématérialisation » / brèves / lexbase public n°638 du 16 septembre 2021 Abonnés
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