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Art. R5211-12, Code de la santé publique

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Art. R5211-12, Code de la santé publique

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L1032GUR

                    Tout dispositif médical mis sur le marché ou mis en service en France est revêtu du marquage CE attestant qu'il remplit les conditions énoncées par l'article R. 5211-17. 

Toutefois, le marquage CE n'est pas requis pour les dispositifs sur mesure et pour les dispositifs devant faire l'objet d'investigations cliniques.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE actes administratifs / TITRE « Caractère communicable des dispositifs médicaux ayant obtenu le marquage « CE » et mis sur le marché » / brèves / lexbase public n°605 du 19 novembre 2020 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Décisions de Références

Cass. com., 15-11-2011, n° 10-20.544, F-D, Rejet Abonnés
Cass. civ. 1, 22-09-2016, n° 15-21.176, F-P+B, Rejet Abonnés
CE 9/10 ch.-r., 08-04-2022, n° 447701, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés

Textes juridiques liés au document

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