Art. R1424-52, Code général des collectivités territoriales

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L1028ALN

                    Un arrêté du ministre de l'intérieur fixe les règlements de service et les règles applicables aux formations dispensées aux sapeurs-pompiers qui sont rassemblés dans des guides nationaux de référence. Un arrêté du même ministre détermine les tenues, équipements, insignes et attributs des sapeurs-pompiers.
                

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Publication de l'arrêté fixant le Guide national de référence relatif à la prévention » / brèves / lexbase public n°4 du 16 février 2006 Abonnés

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