Art. R733-10, Code de la consommation

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Décisions de référence (1)

Art. R733-10, Code de la consommation

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L1025K9T

Lorsque la situation de surendettement du débiteur est traitée en tout ou partie au moyen des mesures prévues aux articles L. 733-7 et L. 733-8, la commission transmet au juge du tribunal d'instance les mesures qu'elle recommande afin qu'il leur soit conféré force exécutoire. Cette transmission est accompagnée des courriers mentionnés aux articles R. 733-1, R. 733-3 et R. 733-5 et de la déclaration prévue à l'article R. 733-2.

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Décisions de Références

Cass. civ. 2, 07-06-2018, n° 17-18.509, F-D, Cassation Abonnés

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