Art. R732-2, Code de la consommation

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Art. R732-2, Code de la consommation

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L1015K9H

Le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein droit caduc quinze jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée au débiteur d'avoir à exécuter ses obligations, sans préjudice de l'exercice des facultés prévues aux articles L. 721-3, L. 722-4 et L. 722-6.

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Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Sur la nature de la mise en demeure préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement » / brèves / le quotidien du 13 décembre 2016 Abonnés

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