Art. L551-1, Code rural et de la pêche maritime
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L0957KLZ
L'autorité administrative reconnaît les organisations de producteurs et les associations d'organisations de producteurs dans les secteurs couverts par le règlement portant organisation commune des marchés des produits agricoles dans les conditions prévues par celui-ci.
Cité dans la RUBRIQUE fiscalité immobilière / TITRE « Publication d’un décret relatif à la communication par voie électronique des données cadastrales relatives aux parcelles de bois et forêts » / brèves / lexbase fiscal n°948 du 8 juin 2023 Abonnés
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Référencé dans BOFIP / RUBRIQUE IR - Impôt sur le revenu - BOI-IR-20200515 / TITRE « IR - Crédit d'impôt au titre d'investissements forestiers - Champ d'application - BOI-IR-RICI-60-10-20230614 » Abonnés
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CE 3/8 SSR, 30-04-2003, n° 242637 Abonnés
CE 3/8 SSR, 07-08-2008, n° 291158, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 3/8 ch.-r., 12-05-2017, n° 397364 Abonnés
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