Référencé dans Droit de la peine / TITRE « Présentation du travail d'intérêt général » Abonnés
Cass. crim., 30-03-2016, n° 15-84.511, F-D, Qpc incidente - Non-lieu à renvoi au cc Abonnés
CE Contentieux, 19-07-2019, n° 426389, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. crim., 28-06-2023, n° 21-87.417, FS-B, Cassation Abonnés
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