Cité dans la RUBRIQUE sûretés / TITRE « The new French law security agent: an efficient tool for syndicated loans » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°41 du 29 juin 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La responsabilité contractuelle du débiteur dans l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et dans l'avant-projet de loi portant réforme de la responsabilité civile » / doctrine / lexbase droit privé - archive n°668 du 15 septembre 2016 Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les gages spéciaux (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « Obligations du constituant » Abonnés
Référencé dans Droit des sûretés / ETUDE : Les gages spéciaux (dispositions applicables jusqu'au 31 décembre 2021) / TITRE « L'obligation de conservation des stocks à la charge du débiteur » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : Les conditions de la responsabilité civile contractuelle / TITRE « L'inexécution du contrat : le manquement à l'obligation » Abonnés
Cité dans Baux commerciaux / ETUDE : L'obligation du locataire de payer le loyer du bail commercial / TITRE « L'engagement solidaire des copreneurs » Abonnés
Cass. civ. 1, 27-04-2004, n° 02-10.347, FS-P+B, Cassation. Abonnés
Cass. com., 06-02-2007, n° 05-16.649, F-D, Rejet Abonnés
Cass. com., 13-09-2011, n° 10-25.533, FS-P+B, Rejet Abonnés
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