Art. R385, Code de procédure pénale

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Art. R385, Code de procédure pénale

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L0905G9E

                    Au premier alinéa de l'article R. 74, les mots : " à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve " sont remplacés par les mots : " à l'autorité militaire compétente de la collectivité ". 

Au second alinéa de l'article R. 74, les mots : " l'autorité " sont remplacés par les mots : " le greffier " et les mots : " à la direction du recrutement et de la statistique de la région militaire sur le territoire de laquelle il se trouve " sont remplacés par les mots : " à cette autorité militaire ".

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Décisions de Références

Cass. soc., 26-10-2010, n° 09-15.187, FS-P+B+R+I, Rejet Abonnés
Cass. crim., 22-03-2023, n° 19-80.689, FS-B, Cassation Abonnés
Cass. crim., 24-04-2024, n° 22-83.466, FS-B, Rejet Abonnés

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