Art. 266, Code des douanes

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Décisions de référence (3)

Art. 266, Code des douanes

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L0901ANP

                    1. Si un projet de loi tendant à modifier les tarifs prévus par l'article 265 ci-dessus est déposé par le Gouvernement, avec la procédure d'urgence, celui-ci est autorisé à interdire par décret la mise à la consommation des produits visés par ce projet jusqu'à la mise en vigueur des nouveaux tarifs ou jusqu'à la décision de rejet du projet de loi par le Parlement. 

2. Une disposition spéciale de ce décret doit en ordonner l'exécution immédiate conformément aux dispositions du décret du 5 novembre 1870.

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Décisions de Références

CE 9/10 SSR, 30-12-2013, n° 368527 Abonnés
Cass. com., 03-03-2015, n° 12-24.408, F-D, Rejet Abonnés
CA Pau, 15-02-2022, n° 20/01178, Confirmation Abonnés

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