Référencé dans Droit de la peine / ETUDE : Les peines applicables aux personnes physiques / TITRE « La confiscation ou l'immobilisation d'un véhicule » Abonnés
Ass. plén., 24-10-2003, n° 97-85.763, Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 19-09-2007, n° 07-80.533, F-D, Cassation Abonnés
Cass. crim., 03-11-2015, n° 13-82.645, FS-P+B+I, Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Abonnés
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