Art. R131-10, Code pénal

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Art. R131-10, Code pénal

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L0895ABR

                    L'immobilisation cesse et le certificat d'immatriculation est restitué dès la fin de la peine.
                

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Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Droit de la peine / TITRE « La confiscation ou l'immobilisation d'un véhicule » Abonnés

Décisions de Référence

Cass. crim., 03-11-2015, n° 13-82.645, FS-P+B+I, Cassation partielle par voie de retranchement sans renvoi Abonnés
CE 1/4 ch.-r., 29-05-2024, n° 492285, mentionné aux tables du recueil Lebon Abonnés
CE 2/7 ch.-r., 17-10-2025, n° 505689 Abonnés

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