Référencé dans Droit de la peine / ETUDE : Les peines applicables aux personnes physiques / TITRE « L'interdiction de conduire » Abonnés
Cass. crim., 05-03-2013, n° 12-80.891, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. crim., 14-04-2015, n° 14-84.473, FS-P+B+I, Rejet Abonnés
Cass. crim., 11-01-2023, n° 22-81.816, F-B, Cassation Abonnés
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