Art. R131-1, Code pénal
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L0886ABG
Référencé dans Droit de la peine / ETUDE : Les peines applicables aux personnes physiques / TITRE « La suspension du permis de conduire » Abonnés
Cass. crim., 22-01-2014, n° 12-88.042, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 09-03-2022, n° 21-81.506, F-B, Cassation Abonnés
Cass. crim., 11-01-2023, n° 22-81.816, F-B, Cassation Abonnés
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