Art. R349, Code de procédure pénale
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L0869G93
I.-Au premier alinéa de l'article R. 217, les mots : " selon les procédures et sous les garanties prévues en matière d'amende pénale " sont remplacés par les mots : " conformément aux textes applicables dans la collectivité ".
II.-A la fin du troisième alinéa de l'article R. 217, les mots : " par ordonnance ; les frais sont alors avancés et recouvrés comme en matière de frais de justice " sont remplacés par les mots : " et fixe, s'il y a lieu, les frais qui restent à sa charge ".
Ass. plén., 11-06-2004, n° 98-82.323, Rejet Abonnés
Cass. QPC, 19-05-2010, n° 09-83.328, Non lieu a transmettre la qpc incidente au pourvoi Abonnés
Cass. crim., 20-10-2021, n° 21-80.307, F-B, Rejet Abonnés
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