Art. L641-13, Code rural et de la pêche maritime
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L0868KLQ
Peuvent bénéficier de la mention " agriculture biologique " les produits agricoles, transformés ou non, qui satisfont aux exigences de la réglementation de l'Union européenne relative à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques ou, le cas échéant, aux conditions définies par les cahiers des charges homologués par arrêté du ou des ministres intéressés sur proposition de l'Institut national de l'origine et de la qualité.
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Point de départ de l’action en nullité d'une décision de rétrocession de la SAFER » / jurisprudence / lexbase droit privé - archive n°999 du 17 octobre 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE propriété intellectuelle / TITRE « Transposition de la Directive «Marques» : la protection des signes d’identification de la qualité et de l’origine » / textes / lexbase affaires n°620 du 16 janvier 2020 Abonnés
Référencé dans Droit rural / ETUDE : Missions de la SAFER / TITRE « Axe "agriculture" : protection des espaces agricoles, naturels et forestiers » Abonnés
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