Art. 873, Code de procédure civile
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L0850H4A
Cité dans la RUBRIQUE entreprises en difficulté / TITRE « Adoption d’un plan de redressement et refus des actionnaires minoritaires de voter en faveur de la mise en œuvre de mesures de restructuration financières » / brèves / lexbase affaires n°777 du 30 novembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE baux commerciaux / TITRE « Chronique semestrielle des arrêts d’appel en baux commerciaux (janvier à juin 2023) » / chronique / lexbase affaires n°769 du 28 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Governance – Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°63 du 30 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Corporate Governance – Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°55 du 30 juin 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit financier / TITRE « Corporate Governance - Transparence financière et comptable » / chronique / revue trimestrielle de droit financier n°61 du 30 mars 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Conditions pour la nomination d’un mandataire ad hoc au sein d’une société : d’importantes précisions de la Cour de cassation » / jurisprudence / lexbase affaires n°730 du 6 octobre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Référé : la désignation d’un mandataire ad hoc n’exige ni la preuve de circonstances rendant impossible le fonctionnement normal de la société ni l’existence d’un péril imminent » / brèves / lexbase affaires n°729 du 29 septembre 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE droit rural / TITRE « Litiges en matière de relations commerciales agricoles : la médiation obligatoire ne fait pas obstacle à une procédure d’urgence ! » / brèves / lexbase droit privé n°886 du 2 décembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Le défaut de publicité des comptes annuels constitue un trouble manifestement illicite dont le juge des référés de droit commun peut ordonner la cessation » / jurisprudence / lexbase affaires n°670 du 25 mars 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Obligation des dépôt de comptes : action en référé contre la société » / brèves / lexbase affaires n°668 du 11 mars 2021 Abonnés
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cible art. 39 Art. ANNEXE, art. 39, Code de procédure civile
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