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Cité dans la RUBRIQUE contrats et obligations / TITRE « Réforme du droit des contrats et des obligations : observations sur l'imprévision dans l'ordonnance du 10 février 2016 » / textes / lexbase droit privé - archive n°646 du 10 mars 2016 Abonnés
Référencé dans Droit des sociétés / TITRE « Les conventions de vote » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : Les droits et obligations de l’associé de la société à responsabilité limitée (SARL) / synthèse Abonnés
Cass. civ. 2, 19-05-2016, n° 15-13.606, FS-P+B+R+I, Rejet Abonnés
Cass. soc., 26-06-2019, n° 17-28.287, FS-P+B+R+I Abonnés
Cass. com., 01-12-2021, n° 20-17.309, F-D, Rejet Abonnés
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