Art. 1127, Code civil
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L0845KZC
Les informations destinées à un professionnel peuvent lui être adressées par courrier électronique, dès lors qu'il a communiqué son adresse électronique.
Si ces informations doivent être portées sur un formulaire, celui-ci est mis, par voie électronique, à la disposition de la personne qui doit le remplir.
Cité dans la RUBRIQUE affaires / TITRE « Le professionnel au miroir de l’obligation d’information » / doctrine / lexbase affaires n°735 du 17 novembre 2022 Abonnés
Référencé dans Droit commun des contrats / ETUDE : La formation du contrat / TITRE « Le consentement au contrat » Abonnés
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