Art. L1224-1, Code du travail
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Cass. soc., 13-05-2009, n° 08-40.447, FS-P+B, Cassation Abonnés
CE 2/7 SSR., 04-05-2011, n° 334280, publié au recueil Lebon Abonnés
Cass. crim., 25-11-2020, n° 18-86.955, FS-P+B+I Abonnés
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