Art. 1116, Code civil
Lecture: 1 min
L0838KZ3
Elle ne peut être rétractée avant l'expiration du délai fixé par son auteur ou, à défaut, l'issue d'un délai raisonnable.
La rétractation de l'offre en violation de cette interdiction empêche la conclusion du contrat.
Elle engage la responsabilité extracontractuelle de son auteur dans les conditions du droit commun sans l'obliger à compenser la perte des avantages attendus du contrat.
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « German-French Symposium on Company Law and Capital Markets Law – Paris – July 6th 2017 » / actes de colloques / revue trimestrielle de droit financier n°42 du 28 septembre 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE vente d'immeubles / TITRE « Droit de préemption de la SAFER : annulation de la décision de préemption en cas d’erreur entachant la déclaration d’intention d’aliéner » / jurisprudence / lexbase droit privé n°970 du 18 janvier 2024 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Négociation des opérations de fusions-acquisitions après la réforme du droit des obligations » / doctrine / revue trimestrielle de droit financier n°40 du 30 mars 2017 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « La sanctuarisation de la procédure de retrait » / jurisprudence / lexbase affaires n°760 du 15 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE sociétés / TITRE « Droit des sociétés » / chronique / cahiers louis josserand n°1 du 28 juillet 2022 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 6 au 10 septembre 2021 » / panorama / lexbase social n°877 du 16 septembre 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE social général / TITRE « Panorama des arrêts inédits rendus par la Chambre sociale de la Cour de cassation - Semaine du 21 au 25 juin 2021 » / panorama / lexbase social n°871 du 1 juillet 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE assurances / TITRE « Prévalence des conditions particulières sur les conditions générales, en cas de clauses inconciliables » / brèves / lexbase droit privé n°757 du 11 octobre 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE régimes matrimoniaux / TITRE « Régimes matrimoniaux - Panorama de jurisprudence de l'année 2017 » / panorama / lexbase droit privé n°733 du 8 mars 2018 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE contrat de travail / TITRE « Promesse de contrat de travail ne vaut plus contrat de travail » / jurisprudence / lexbase social n°714 du 5 octobre 2017 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les conditions de validité du contrat de travail / TITRE « Les vices du consentement à la conclusion du contrat de travail » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La mobilité volontaire sécurisée / TITRE « La réponse de l'employeur à la demande de mobilité du salarié » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La transaction en droit du travail / TITRE « Les conditions de fond ayant trait aux parties à l'accord » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : L’articulation des responsabilités entre les créanciers et les débiteurs / TITRE « Les différences entre la solidarité parfaite et imparfaite » Abonnés
Cité dans Droit des sociétés / ETUDE : La société en nom collectif (SNC) / TITRE « La forme de la mise en demeure de la société » Abonnés
Cité dans Droit du divorce / TITRE « La compétence de principe du juge aux affaires familiales » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.