Art. L5211-47, Code général des collectivités territoriales

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L0823AL3

                    Dans les établissements publics de coopération intercommunale comprenant au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le dispositif des actes réglementaires pris par l'organe délibérant ou l'organe exécutif est transmis dans le mois, pour affichage, aux communes membres ou est publié dans un recueil des actes administratifs dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
                

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Cité dans la RUBRIQUE collectivités territoriales / TITRE « Obligation des collectivités locales relative à la communication des comptes rendus des réunions municipales et communautaires » / doctrine administrative / lexbase public n°24 du 7 juin 2007 Abonnés

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