Art. R1455-6, Code du travail
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L0819IAL
La formation de référé peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
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Ancien texte Art. R516-31, Code du travail
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