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Cass. soc., 27-05-2009, n° 07-42.227, F-D, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 18-12-2012, n° 11-13.813, F-P+B, Cassation partielle Abonnés
Cass. soc., 20-06-2013, n° 11-23.071, FS-P+B, Cassation partielle Abonnés
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