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Art. R19, Code de procédure pénale

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Art. R19, Code de procédure pénale

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L0791ACB

                    Le cautionnement prévu au 11° de l'article 138 (alinéa 2) est versé au régisseur de recettes installé auprès du secrétariat-greffe de la juridiction compétente auquel le chef de ce service adresse copie de l'ordonnance rendue par le juge d'instruction.
                

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Cité dans Procédure pénale / ETUDE : Les mesures de contrainte au cours de l’instruction : contrôle judiciaire, assignation à résidence et détention provisoire / TITRE « Le placement sous contrôle judiciaire des majeurs et des personnes morales » Abonnés

Décisions de Références

Cass. crim., 01-12-2004, n° 04-80.536, F-P+F, Cassation Abonnés
Cass. crim., 22-03-2016, n° 15-83.205, FS-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 22-03-2016, n° 15-83.207, FS-P+B, Cassation partielle sans renvoi Abonnés

Textes juridiques liés au document

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