Art. R18, Code de procédure pénale

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Art. R18, Code de procédure pénale

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L0790ACA

                    Lorsque le juge d'instruction fait application des mesures prévues au 12° de l'article 138 (alinéa 2), avis en est donné s'il y a lieu, soit à l'employeur ou à l'autorité hiérarchique dont relève la personne mise en examen, soit à l'ordre professionnel auquel elle appartient, soit à l'autorité à l'agrément de laquelle est soumis l'exercice de sa profession.
                

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Décisions de Références

Cass. crim., 09-11-2004, n° 03-86.990, F-P+F, Rejet Abonnés
Cass. crim., 06-11-2013, n° 12-87.130, FP-P+B+R+I, Rejet Abonnés
Cass. crim., 18-06-2019, n° 19-80.295, FS-P+B+I, Infirmation Abonnés