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Art. L712-1, Code de la consommation

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Art. L712-1, Code de la consommation

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L0770K7N

Les commissions de surendettement des particuliers ont pour mission de traiter, dans les conditions prévues par le présent livre, la situation de surendettement définie à l'article L. 711-1.

Revues liées à ce document

Cité dans la RUBRIQUE surendettement / TITRE « Professionnel libéral, associé d'une SCP : éligibilité à la procédure de surendettement des particuliers » / brèves / le quotidien du 12 juin 2017 Abonnés

Ouvrages liés à ce document

Référencé dans Voies d'exécution / ETUDE : La saisie immobilière / TITRE « La possibilité de saisine de la commission de surendettement (C. consom., art. L. 721-1) » Abonnés

Décisions de Références

Cass. civ. 2, 02-07-2020, n° 19-15.959, F-D, Rejet Abonnés
CE 10 ch., 23-09-2022, n° 455233 Abonnés
TA Lille, du 07-06-2024, n° 2404415 Abonnés

Textes juridiques liés au document

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