Art. R3122-2, Code du travail
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L0726LIQ
La demande d'autorisation de dépassement à la durée maximale quotidienne de travail, accompagnée des justifications utiles, de l'avis du comité social et économique, s'il existe, et du procès-verbal de consultation des délégués syndicaux, s'il en existe, est adressée par l'employeur à l'inspecteur du travail.
En l'absence de délégué syndical et de comité social et économique la demande est accompagnée d'un document attestant une information préalable des salariés.
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : Les régimes spécifiques de durée du travail / TITRE « Les dérogations exceptionnelles » Abonnés
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