Cité dans la RUBRIQUE rel. collectives de travail / TITRE « L'aménagement des pouvoirs syndicaux sous l'influence de l'esprit de la loi du 20 août 2008 » / jurisprudence / lexbase social n°446 du 30 juin 2011 Abonnés
Référencé dans Droit du travail / TITRE « La détermination du nombre de délégués syndicaux » Abonnés
Cass. soc., 22-09-2010, n° 09-60.394, F-D, Rejet Abonnés
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