Art. R176, Code de procédure pénale

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Art. R176, Code de procédure pénale

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L0673DGZ

                    Au cas d'exécution d'un arrêt portant condamnation à mort, le secrétaire greffier en chef de la cour, du tribunal de grande instance ou du tribunal d'instance du lieu de l'exécution est tenu d'y assister, d'en dresser procès-verbal qu'il transcrit au bas de l'arrêt et de faire parvenir à l'officier de l'état civil les renseignements prescrits par le code civil.
                

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Décisions de Références

Cass. civ. 1, 23-02-2011, n° 09-72.059, FS-P+B+R+I, Cassation partielle sans renvoi Abonnés
Cass. crim., 27-02-2013, n° 12-81.384, F-D, Rejet Abonnés
Cass. crim., 15-05-2018, n° 17-82.866, F-P+B, Cassation partielle Abonnés