Art. L3142-55, Code du travail

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L0639H9K

                    Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment :

   1° Les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat ;

   2° Les règles selon lesquelles est déterminé, par établissement, le nombre maximum de salariés susceptibles de bénéficier des dispositions du congé de représentation au cours d'une année.

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