Art. 1245-3, Code civil
Lecture: 1 min
L0623KZ4
Un produit est défectueux au sens du présent chapitre lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre.
Dans l'appréciation de la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre, il doit être tenu compte de toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l'usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation.
Un produit ne peut être considéré comme défectueux par le seul fait qu'un autre, plus perfectionné, a été mis postérieurement en circulation.
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Produits défectueux : quels pièges et quelles stratégies après l’arrêt du 19 avril 2023 ? » / jurisprudence / lexbase droit privé n°956 du 14 septembre 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Indemnisation des victimes d’accidents médicaux - Panorama des dernières décisions de mars à mai 2023 » / panorama / lexbase droit privé n°951 du 29 juin 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Le gestionnaire d’un réseau de distribution d’électricité est un producteur » / jurisprudence / lexbase droit privé n°945 du 11 mai 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Amiadarone : la Cour de cassation confirme la condamnation en raison d’une notice imprécise » / brèves / lexbase droit privé n°943 du 20 avril 2023 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE données personnelles / TITRE « Y a-t-il un pilote dans la blockchain ? Réflexions sur l’identification d’un responsable de traitement dans le cadre de la blockchain » / doctrine / lexbase affaires n°666 du 25 février 2021 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Pollution, non nocive, d’un vin par un produit : l’absence de nocivité n’exclut pas la qualification de produit défectueux » / brèves / lexbase droit privé n°848 du 17 décembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « Monsanto et les sept péchés capitaux - Épilogue de la « saga du Lasso » par la condamnation du producteur sur le fondement des articles 1245 et suivants du Code civil » / jurisprudence / la lettre juridique n°845 du 26 novembre 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité médicale / TITRE « Indemnisation des victimes d’accidents médicaux - Panorama des dernières décisions de novembre 2019 à mars 2020 (seconde partie) » / panorama / lexbase droit privé n°822 du 30 avril 2020 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE responsabilité / TITRE « La responsabilité civile extracontractuelle à l’épreuve de l’intelligence artificielle » / le point sur... / lexbase droit privé n°807 du 19 décembre 2019 Abonnés
Cité dans la RUBRIQUE licenciement / TITRE « Les documents produits lors d’une instance disciplinaire peuvent être utilisés par l’employeur pour justifier un licenciement » / jurisprudence / lexbase social n°787 du 20 juin 2019 Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : La responsabilité sans faute des établissements de santé privés / TITRE « Les conditions d’application de la responsabilité du fait des produits défectueux » Abonnés
Référencé dans Droit médical / ETUDE : L'utilisation des produits du corps humain : organes, tissus, cellules et autres produits / TITRE « Le problème posé par la loi sur les produits défectueux » Abonnés
Référencé dans Droit du travail / ETUDE : La responsabilité civile de l’employeur / TITRE « L’existence de cas particuliers » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : La responsabilité du fait des produits défectueux / TITRE « La notion de produit » Abonnés
Référencé dans Responsabilité civile / ETUDE : La responsabilité du fait des produits défectueux / TITRE « L’exigence d’un défaut du produit » Abonnés
Utilisation des cookies sur Lexbase
Notre site utilise des cookies à des fins statistiques, communicatives et commerciales. Vous pouvez paramétrer chaque cookie de façon individuelle, accepter l'ensemble des cookies ou n'accepter que les cookies fonctionnels.
Parcours utilisateur
Lexbase, via la solution Salesforce, utilisée uniquement pour des besoins internes, peut être amené à suivre une partie du parcours utilisateur afin d’améliorer l’expérience utilisateur et l’éventuelle relation commerciale. Il s’agit d’information uniquement dédiée à l’usage de Lexbase et elles ne sont communiquées à aucun tiers, autre que Salesforce qui s’est engagée à ne pas utiliser lesdites données.
Données analytiques
Nous attachons la plus grande importance au confort d'utilisation de notre site. Des informations essentielles fournies par Google Tag Manager comme le temps de lecture d'une revue, la facilité d'accès aux textes de loi ou encore la robustesse de nos readers nous permettent d'améliorer quotidiennement votre expérience utilisateur. Ces données sont exclusivement à usage interne.