Art. R224-2, Code de procédure pénale

La procédure de certification est applicable aux frais suivants énumérés à l'article R. 93 :

1. Indemnités accordées aux témoins ;

2. Indemnités forfaitaires en matière d'aide judiciaire et de commissions et désignations d'office ;

3. Indemnités de transport et de séjour des magistrats, des greffiers et des secrétaires des juridictions de l'ordre judiciaire ;

4. Frais postaux des greffes des juridictions civiles nécessités par les actes et procédures ;

5. Frais tarifés des actes faits d'office en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une succession.